Ce que prévoient les textes :
Quels sont les aérodromes concernés ? Les aérodromes concernés figurent dans l'annexe de l'article D.
222-1 du code de l'aviation civile, complétée par l'arrêté du 28
mars 1988 modifié. Il s'agit d'aérodromes d'aviation commerciale,
d'affaires, légère ou militaire.
Qui établit le plan d'exposition au bruit ?
Le plan d'exposition au bruit est établi
par les services de la direction générale de l'aviation civile du
ministère chargé des transports. Il anticipe sur la situation à
10/15 ans. Il est établi sur les prévisions de développement de
l'activité aérienne, d’extension des infrastructures et les
éventuelles modification des procédures de circulation aérienne.
La décision d'établir ou de réviser le plan
d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagné d'un
projet de plan d'exposition au bruit, aux maires des communes
concernées, et s'il y a lieu, aux présidents des établissements de
coopération intercommunale (EPCI) compétents.
Accompagné de l'avis des conseils municipaux et s'il
y a lieu, des organes délibérants des EPCI, le projet de plan
d'exposition au bruit est transmis pour avis à la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome, ainsi qu'à
l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
pour les 10 principaux aérodromes. Après recueil de ces avis, le plan d'exposition au bruit est soumis
à enquête publique.
Il est approuvé par arrêté préfectoral.
Quelles sont les servitudes induites par le PEB ?
Dans les zones
définies par le plan, l'extension de l'urbanisation et la création
ou l'extension d'équipements publics sont interdites, à l'exception:
- de celles qui sont nécessaires à l'activité
aéronautique ou liée à celle-ci ;
- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà
urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires
aux activités industrielles ou commerciales dans la zone et des
constructions directement liées ou nécessaires à l'activité
agricole ;
- en zone C, des constructions individuelles non
groupées situées dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par
des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un
faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances.
Les constructions
autorisées dans les zones de bruit doivent faire l'objet de mesures
d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme,
de construction et d'habitation. Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de
bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation
acoustique.
Le contrat de location d’un bien, situé dans une des
zones, doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone
de bruit où se trouve ce bien.
Quelles sont les obligations des collectivités
locales ?
La collectivité locale doit mettre en compatibilité
ses documents d'urbanisme
- le Plan Local d'Urbanisme, le plan de sauvegarde et de mise en
valeur, et la carte communale - avec le plan d'exposition au bruit.
Les dispositions du plan d'exposition au bruit sont
opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de
tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des
sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des
installations classées.
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